Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation & Conditions Générales de Ventes (CGV)
Conditions d'utilisation
Huguet Sàrl / Huguet Services
Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2024
Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2024
entreprisedeservice.ch
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Conditions Générales de Vente (CGV)
Huguet Sàrl / Huguet Services
Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2024
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font partie intégrante de tout contrat, devis, appel ou intervention effectué par Huguet Sàrl / Huguet Services.
En contactant l’entreprise, en sollicitant un rendez-vous ou une intervention, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions et les accepte sans réserve.
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la facturation des services rendus par téléphone ainsi que les modalités d’enregistrement des appels et d’intervention auprès de Huguet Sàrl.
En appelant nos numéros de contact, en sollicitant un rendez-vous ou une intervention, l’utilisateur accepte expressément les présentes conditions.
2. Applicabilité des frais
Des frais peuvent être facturés dans les situations suivantes :
3. Tarifs (TVA non incluse)
Pendant les heures d’ouverture :
4. Consentement et acceptation
En appelant nos numéros de téléphone, en formulant une demande ou en sollicitant une intervention, vous :
5. Modalités de facturation et de paiement
Les factures émises par Huguet Sàrl sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire sur la facture ou accord écrit spécifique.
Les frais d’appel ou d’intervention sont ajoutés à la prochaine facture mensuelle pour les clients existants.
Pour les nouveaux clients ou appelants non contractuels, une facture spécifique est émise, payable dans les mêmes délais. Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des intérêts moratoires au taux de 8 % ainsi que des frais administratifs de rappel (CHF 20.– par envoi).
En cas de non-paiement persistant, le dossier peut être transmis à une société de recouvrement, dont les frais sont à la charge du débiteur.
Les factures impayées suspendent immédiatement toute prestation, planification ou rendez-vous jusqu’à régularisation complète du solde dû.
6. Rendez-vous et interventions sur site
Toute intervention, ouverture de bâtiment, visite technique ou rendez-vous doit être planifiée au minimum 24 heures à l’avance, sous réserve de disponibilité.
Les interventions non planifiées ou hors horaires d’ouverture peuvent entraîner une facturation supplémentaire, conformément aux présentes CGV. Le client ou son représentant est tenu de transmettre toutes les informations nécessaires à l’accès et à la sécurité du site.
En cas de non-respect de ces règles (retard, absence, site non accessible, absence d’EPI ou de coordination préalable), Huguet Sàrl se réserve le droit de facturer le déplacement ou de refuser l’intervention sans préavis. Huguet Sàrl, le propriétaire ou les parties prenantes déclinent toute responsabilité en cas de retard, de dommage ou d’incident résultant :
7. Exclusions
Ne donnent pas lieu à facturation :
8. Réclamations
Toute réclamation relative à la facturation doit être adressée à Huguet Sàrl dans un délai de 10 jours suivant la réception de la facture.
Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans réserve.
9. Modification des CGV
Huguet Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute version mise à jour sera publiée sur le site entreprisedeservice.ch et prendra effet immédiatement.
10. Enregistrement des appels
Pour des raisons de qualité, de sécurité et de preuve, les appels téléphoniques peuvent être enregistrés.
En appelant nos numéros de contact, l’utilisateur accepte expressément cet enregistrement, qui peut être utilisé pour :
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux du canton de Fribourg sont seuls compétents.
12. Informations de contact
Huguet Sàrl – Huguet Services
Rue de l’Hôtel-de-Ville 7 – Case postale 724
CH-1470 Estavayer-le-Lac
📧 info@entreprisedeservice.ch
📞 +41 (0)79 795 12 61
🌐 entreprisedeservice.ch
Huguet Sàrl / Huguet Services
Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2024
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font partie intégrante de tout contrat, devis, appel ou intervention effectué par Huguet Sàrl / Huguet Services.
En contactant l’entreprise, en sollicitant un rendez-vous ou une intervention, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions et les accepte sans réserve.
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la facturation des services rendus par téléphone ainsi que les modalités d’enregistrement des appels et d’intervention auprès de Huguet Sàrl.
En appelant nos numéros de contact, en sollicitant un rendez-vous ou une intervention, l’utilisateur accepte expressément les présentes conditions.
2. Applicabilité des frais
Des frais peuvent être facturés dans les situations suivantes :
- Conseils professionnels : toute demande de conseil technique, organisationnel ou opérationnel.
- Assistance technique : résolution de problèmes ou diagnostic à distance.
- Demandes spécifiques hors contrat : toute requête nécessitant un traitement particulier ou un engagement dépassant les obligations prévues dans le cadre d’un contrat en cours.
- Appels en dehors des heures d’ouverture (8h00 à 12h00 et 13h00 à 18h00, du lundi au vendredi), sauf en cas d’urgence avérée.
3. Tarifs (TVA non incluse)
Pendant les heures d’ouverture :
- Consultation, conseil, assistance technique à distance ou autre intervention spécifique : CHF 100.–/h, calculée au prorata de la durée de l’appel.
- Consultation, conseil, assistance technique à distance ou autre intervention spécifique : CHF 200.–/h, calculée au prorata, minimum CHF 50.– par appel.
4. Consentement et acceptation
En appelant nos numéros de téléphone, en formulant une demande ou en sollicitant une intervention, vous :
- Reconnaissez avoir été informé des frais susceptibles d’être appliqués.
- Acceptez les conditions de facturation mentionnées dans les présentes CGV.
5. Modalités de facturation et de paiement
Les factures émises par Huguet Sàrl sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire sur la facture ou accord écrit spécifique.
Les frais d’appel ou d’intervention sont ajoutés à la prochaine facture mensuelle pour les clients existants.
Pour les nouveaux clients ou appelants non contractuels, une facture spécifique est émise, payable dans les mêmes délais. Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des intérêts moratoires au taux de 8 % ainsi que des frais administratifs de rappel (CHF 20.– par envoi).
En cas de non-paiement persistant, le dossier peut être transmis à une société de recouvrement, dont les frais sont à la charge du débiteur.
Les factures impayées suspendent immédiatement toute prestation, planification ou rendez-vous jusqu’à régularisation complète du solde dû.
6. Rendez-vous et interventions sur site
Toute intervention, ouverture de bâtiment, visite technique ou rendez-vous doit être planifiée au minimum 24 heures à l’avance, sous réserve de disponibilité.
Les interventions non planifiées ou hors horaires d’ouverture peuvent entraîner une facturation supplémentaire, conformément aux présentes CGV. Le client ou son représentant est tenu de transmettre toutes les informations nécessaires à l’accès et à la sécurité du site.
En cas de non-respect de ces règles (retard, absence, site non accessible, absence d’EPI ou de coordination préalable), Huguet Sàrl se réserve le droit de facturer le déplacement ou de refuser l’intervention sans préavis. Huguet Sàrl, le propriétaire ou les parties prenantes déclinent toute responsabilité en cas de retard, de dommage ou d’incident résultant :
- d’un non-respect des consignes de planification,
- d’une intervention non autorisée,
- ou du non-port des équipements de protection individuelle (EPI).
7. Exclusions
Ne donnent pas lieu à facturation :
- Les urgences liées à la sécurité ou à la santé (incendie, dégâts des eaux, etc.).
- Les informations ou actions déjà couvertes par un contrat en cours.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à la facturation doit être adressée à Huguet Sàrl dans un délai de 10 jours suivant la réception de la facture.
Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans réserve.
9. Modification des CGV
Huguet Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute version mise à jour sera publiée sur le site entreprisedeservice.ch et prendra effet immédiatement.
10. Enregistrement des appels
Pour des raisons de qualité, de sécurité et de preuve, les appels téléphoniques peuvent être enregistrés.
En appelant nos numéros de contact, l’utilisateur accepte expressément cet enregistrement, qui peut être utilisé pour :
- Vérifier une demande ou une commande,
- Résoudre un différend,
- Améliorer la qualité du service.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux du canton de Fribourg sont seuls compétents.
12. Informations de contact
Huguet Sàrl – Huguet Services
Rue de l’Hôtel-de-Ville 7 – Case postale 724
CH-1470 Estavayer-le-Lac
📧 info@entreprisedeservice.ch
📞 +41 (0)79 795 12 61
🌐 entreprisedeservice.ch